Complétez le formulaire de demande d'ouverture du compte, qui suit et retournez les justificatifs nécessaires, accompagnés du contrat de prestation de services ci-dessous, paraphé sur chacune des pages, et signé, dans la case prévue à cet effet. Si, vous rencontrez des difficultés pour réaliser cette démarche, nos conseillers, sont à votre disposition.
Après, validation et, à l'ouverture effective de votre compte virtuel, vous recevrez votre code d'accès, par voie électronique. Pensez à le mémoriser, et ne le transmettez à personne, sous aucun prétexte. Nos équipes ne vous demanderons jamais, ce code, qui est strictement personnel et confidentiel.
Pensez à créditer votre compte des frais d'ouverture, et du premier mois d'abonnement pour activer vos services.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Compte virtuel EventLife'Pay
&
Services d'Abonnement EventLife'Pay
Cadre réservé au prestataire
|
Compte virtuel EventLife’Pay N° : Nom et prénom du souscripteur : Date de souscription : N° CNI du titulaire : Date de reconduction :
|
Entre les soussignés :
Le CLIENT PARTICULIER, utilisateur du site www.event-forlife.com, et souscripteur du présent contrat
ci-après désigné « le Client »,
d'une part,
et
La société EVENTFORLIFE(ou EventFor’Life),... Consulter l’intégralité du contrat en ligne…
dont le siège social est situé :
12 RUE DE RICAMBOURG, 02120 MACQUIGNY,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) de :
SAINT QUENTIN(02100)
sous le n° SIRET :
ci-après dénommée « le Prestataire »,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la prestation
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :
• Faciliter l'acquisition, par le Client de produits disponibles à l'achat, sur le site www.event-forlife.com.
Pour ce faire, le Prestataire met à la disposition du Client :
• Un compte virtuel nommé « EventLife’Pay », associé à sa monnaie virtuelle : Le « EventLife’Pay » ;
• Un service clientèle dédié ;
• Un service d'assistance technique ;
• Des avantages exclusivement réservés aux abonnés EventLife'Pay, STANDARD ou PREMIUM.
Le Prestataire effectuera la mission conformément, aux clauses indiquées sur :
- le présent contrat et ses annexes ;
- les Conditions générales du site www.event-forlife.com.
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client, si cela est nécessaire, pour la bonne exécution de la mission. Cependant, les salariés du Prestataire resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention, pour le compte du Client.
Article 1.1 | Le « EventLife’Pay », une Monnaie Virtuelle
Le « EventLife’Pay » est une monnaie virtuelle à flux unidirectionnel :
La monnaie virtuelle à flux unidirectionnel peut être achetée avec une devise légale, à un taux de change défini, mais ne peut être reconvertie en monnaie légale.
L'Autorité Bancaire Européenne a défini la monnaie virtuelle comme « une représentation numérique de la valeur qui n'est ni émise par une banque centrale ou une autorité publique, ni nécessairement rattachée à une monnaie officielle, mais qui est acceptée par les personnes physiques ou morales comme moyen de paiement et qui peut être transférée, stockée ou négociée électroniquement ».
Le EventLife’Pay, est uniquement accepté, et peut donc être uniquement utilisé pour mode de règlement sur www.event-forlife.com, site édité et entièrement détenu par la société EventFor’Life. La monnaie virtuelle EventLife’Pay, permet d’acheter à la fois des biens et services virtuels et, des biens et services réels.
La monnaie virtuelle EventLife’Pay existe uniquement sous forme numérique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas tangible. La monnaie virtuelle n‘est pas une créance sur l’émetteur et n’est pas émise contre la remise de fonds. Des supports dématérialisés et numériques peuvent exister, mais elle ne pourra jamais avoir de forme tangible comme un billet de banque.
La monnaie virtuelle EventLife’Pay n’entre également dans aucune des catégories des instruments financiers telles que définies par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Le EventLife’Pay n’est pas une monnaie scripturale. La monnaie virtuelle EventLife'Pay, n’est ni gérée, ni contrôlée via un système centralisé, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contrôlée par les banques et le gouvernement, et n’est pas, sous la surveillance de la Banque Centrale Européenne.
La monnaie virtuelle EventLife’Pay n’est pas directement liée à la monnaie officielle qui à un court légal.
Pour conserver son titre, les flux par client, sont limités. Ainsi, les plafonds d’alimentation du compte, et de débit, se doivent, d’être respectés. Les plafonds sont consultables sur le présent contrat et ses annexes, et sur l’espace du compte virtuel, du Client, accessible uniquement, sur le site www.event-forlife.com.
EventFor’Life, est créatrice et, est donc, seule à pouvoir gérer la monnaie virtuelle « EventLife’Pay ». Elle en est donc l’unique gestionnaire.
La Société EventFor’Life n’a pas vocation à être une banque, n’est pas un établissement de crédit, ni même, un établissement de monnaie électronique.
L’achat de monnaie virtuelle constitue une fourniture d’un contenu numérique non communiqué sur un support matériel, article L. 121-21-8, 13°du code de la consommation.
L’achat de monnaie virtuelle se traduit donc, par l’octroi d’une licence d’utilisation limitée et révocable.
Article 1.2 | Le Compte virtuel EventLife’Pay
Le compte virtuel EventLife’Pay, est un porte-monnaie virtuel nominatif, mis à disposition du Client par le Prestataire. Sa création est soumise aux termes du présent contrat.
Il est pourvu de multiples services :
• Autorisation de solde dit « Débiteur », plafonnée et limitée sur la durée ;
• Transfert entre deux comptes EventLife’Pay, plafonné et limité ;
• Facilités de paiement se déclinant en 4 prestations :
« Débit EventLife’Pay | 15 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 15 jours ;
« Débit EventLife’Pay | 30 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 30 jours ;
« Débit EventLife’Pay | 60 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 60 jours ;
« Débit EventLife’Pay | 90 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 90 jours ;
• Alimentation du compte par carte bancaire ou par compte PayPal, plafonnée et limitée sur la durée
• Interface de gestion du compte, de ses services et plafonds ;
Ce porte-monnaie virtuel affecté fait l’objet de règles dérogatoires, issues des textes européens et ne permettent que des échanges d’un montant limité. Il s’agit essentiellement de systèmes de micro-paiement. Ce porte-monnaie est en principe plafonné afin de se conformer aux exigences dérogatoires de la Directive Monnaie Électronique.
Le porte-monnaie virtuel EventLife’Pay n’est pas qualifié de compte de dépôt et il ne donne lieu à aucun intérêt bancaire.
Les plafonds de débit et d'alimentation du compte sont consultables sur le présent contrat et ses annexes.
La devise du compte virtuel est le EventLife'Pay. Des frais de conversion peuvent-être appliqués et sont précisés en annexe au présent contrat.
Pour se conformer aux exigences et règles en vigueur, le montant des transactions, est plafonné, par transaction, et par période.
Le compte virtuel EventLife’Pay du client, est sécurisé. Il requiert, un code d’accès à 6 chiffres, qui sera communiqué au client, par le prestataire.
Article 1.2.1 | Ouverture du compte
L'ouverture du compte EventLife'Pay est soumise au présent contrat, et ses annexes.
Toute personne majeur et capable, dont la résidence habituelle(plus de six mois par an) est fixée sur le territoire français, est éligible à l’ouverture d’un compte virtuel EventLife’Pay.
Un seul compte par individu, et par adresse de résidence.
L’ouverture est soumise à l’envoi de justificatifs :
Justificatif d’identité
- Carte nationale d’identité, en cours de validité.
Justificatifs de résidence
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz, ou d’Internet, de moins de trois(3) mois ;
- Dernier avis d’imposition.
Retour du présent contrat, signé et paraphé.
Pour activer son compte virtuel EventLife’Pay, et les services associés, le Client doit créditer son compte, du montant des frais d’ouverture et d’abonnement aux options, du compte, souscrites.
Toute personne ne disposant pas des justificatifs précédemment, cités est invitée à prendre contact avec le service client EventFor’Life, qui pourra étudier au cas par cas l’ouverture du compte.
Toutefois, seuls les résidants de France métropolitaine, et des pays frontaliers(Belgique…) sont susceptibles d’éligibilité.
Des frais sont appliqués pour cette ouverture et sont indiqués sur la grille tarifaire, consultables sur le présent contrat et/ou ses annexes.
Le compte EventLife’Pay du client, est sécurisé. Il requiert, un code d’accès à 6 chiffres, qui sera communiqué au client, par le prestataire, dès l’ouverture effective dudit compte.
Article 1.2.2 | Autorisation de solde débiteur
À la souscription du présent contrat, et lors de l’ouverture effective du compte virtuel EventLife’Pay du Client, le compte EventLife’Pay sera compatible avec un solde dit « débiteur », dans les limites fixées, par le Prestataire et l’option d’abonnement EventLife’Pay STANDARD ou PREMIUM, souscrite par le Client.
Article 1.2.3 | Augmentation des plafonds
Le Client peut demander l’augmentation, des plafonds du Solde débiteur autorisé, de son compte EventLife’Pay, après trois(3) mois d’utilisation, auprès du Prestataire.
L’accord est soumis au respect par le Client des clauses du présent contrat, des CGV, et CGU, du site www.event-forlife.com.
Aucun incident ne devra être recensé sur le Compte Virtuel EventLife’Pay du Client, par le Prestataire, pour prétendre à cette augmentation.
Seul le Client souscripteur, au présent contrat et abonné EventLife’Pay STANDARD OU PREMIUM peut effectuer cette demande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier.
Article 1.2.4 | Transfert entre deux comptes EventLife’Pay
Le transfert de la monnaie virtuelle EventLife’Pay, est uniquement, possible entre deux comptes virtuels EventLife’Pay, accessibles sur le site www.event-forlife.com.
Le titulaire du compte à débiter, est obligatoirement, abonné à l’un des services EventLife’Pay PREMIUM ou STANDARD.
Le débit autorisé, est limité au solde disponible et Créditeur, du compte virtuel EventLife’Pay du Client.
Pour se conformer aux législations, en vigueur, le montant des transferts est plafonné, et est consultable en annexe, du présent contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier.
Article 1.2.5 | Facilités de paiement EventLife’Pay
|« Débit EventLife’Pay | 15 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 15 jours ;
Lors de la passation d’une commande, sur le site www.event-forlife.com, le Client pourra opter pour cette prestation, lors du choix du mode de paiement. Son compte virtuel EventLife’Pay sera alors débité, du montant total de la commande, toutes taxes comprises, frais inclus et pour un montant dont la limite des plafonds est fixé, sur le présent contrat et ses annexes. Ce débit s'effectue donc, en monnaie virtuelle, EventLife'Pay à l'expédition de ladite commande.
Le compte virtuel EventLife'Pay du Client, devra retrouver un solde, dit créditeur sous quinze(15) jours(calendaires) soit retrouver un solde créditeur ou nul, et ceux pour une durée minimale de vingt-quatre(24) heures.
Pour ce faire, le Client devra acheter la monnaie virtuelle EventLife’Pay, sur le site www.event-forlife.com, uniquement et selon la procédure affichée, sur son espace client dudit site internet, sous la rubrique Alimenter mon compte.
Le crédit est porté de façon, automatiquement sur le compte du Client, après validation du paiement.
Le client s’engage à alimenter son compte virtuel EventLife’Pay, en conséquence.
Les frais applicables à cette prestation, sont automatiquement calculés et ajoutés, à l’étape de paiement de la commande, initiale.
Les frais d'usage de cette prestation sont mentionnés sur le présent contrat et/ou ses annexes.
La régularisation effective par le client, clôture cette prestation de service. Le Client peut, alors, à nouveau bénéficier de cette prestation, dans les limites fixées sur le présent contrat et ses annexes.
Après régularisation, le compte EventLife'Pay du Client doit porter un solde créditeur ou nul , pour une durée minimale de vingt-quatre(24) heures.
Le Prestataire se réserve, toutefois, le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier.
Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de quinze(15) jours. Le client s’engage à crédité son compte, sous quinze(15) jours et à respecter les termes du présent contrat.
Les articles composant ladite commande sont et reste la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
| « Débit EventLife’Pay | 30 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 30 jours ;
Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe.
Le Client doit procéder à la régularisation du compte, soit retrouver un solde dit positif ou nul, sous un délai de trente(30) jours calendaires.
Le Client doit donc créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay.
Pour ce faire, il est imposé, au Client de fractionner, le montant total de la commande, toutes taxes comprises, du solde débité et d'effectuer la régularisation, en deux(2) échéances :
La première échéance, est due sous cinq(5) jours après l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement :
Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par deux(2).
Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par alimentation en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale.
La seconde mensualité doit être crédité en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous trente(30) jours, après expédition total de la commande.
Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence.
La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul pour une durée minimale de vingt-quatre heures(24), après régularisation.
Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier.
Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de trente(30) jours. Le client s’engage à crédité son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous trente(30) jours et à respecter les termes du présent contrat.
Les articles composant ladite commande sont et reste la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
| « Débit EventLife’Pay | 60 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 60 jours ;
Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe.
Le Client doit procéder à la régularisation du compte, soit retrouver un solde dit positif ou nul, sous un délai de soixante(60) jours calendaires.
Le Client doit donc créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay.
Pour ce faire, il est imposé, au Client de fractionner, le montant total de la commande, toutes taxes comprises, du solde débité et d'effectuer la régularisation, en trois(3) échéances :
La première échéance, est due sous cinq(5) jours après l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement :
Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par trois(3).
Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par alimentation en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale.
La seconde mensualité doit être crédité, par alimentation du compte, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, sous trente(30) jours, après expédition total de la commande.
La troisième mensualité doit être crédité, par alimentation du compte, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, du montant du solde débiteur restant, sous soixante(60) jours, après expédition total de la commande.
Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence.
La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul pour une durée minimale de vingt-quatre heures, après régularisation.
Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier.
Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de soixante(60) jours. Le client s’engage à crédité son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous soixante(60) jours et à respecter les termes du présent contrat.
Les articles composant ladite commande sont et reste la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
| « Débit EventLife’Pay | 90 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 90 jours ;
Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe.
Le Client doit procéder à la régularisation du compte, soit retrouver un solde dit positif ou nul, sous un délai de quatre-vingt-dix(90) jours calendaires.
Le Client doit donc créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay.
Pour ce faire, il est imposé, au Client de fractionner, le montant total de la commande, toutes taxes comprises, du solde débité et d'effectuer la régularisation, en quatre(4) échéances :
La première échéance, est due sous cinq(5) jours après l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement :
Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par quatre(4).
Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par alimentation en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale.
La seconde mensualité doit être crédité, par alimentation du compte, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, sous trente(30) jours, après expédition total de la commande.
La troisième mensualité doit être crédité, par alimentation du compte, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, sous trente(30) jours, après expédition total de la commande.
La quatrième mensualité doit être crédité en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, du montant du solde débiteur restant, sous quatre-vingt-dix(90) jours, après expédition total de la commande.
Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence.
La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul pour une durée minimale de vingt-quatre heures, après régularisation.
Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier.
Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de trente(30) jours. Le client s’engage à crédité son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous quatre-vingt-dix(90) jours et à respecter les termes du présent contrat.
Les articles composant ladite commande sont et reste la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
Article 1.2.6 | Alimentation du compte virtuel et achat de monnaie virtuelle EventLife'Pay
Pour alimenter son compte virtuel EventLife'Pay, le Client doit acheter la monnaie virtuelle, sur le Site www.event-forlife.com.
Il lui suffit de suivre les instructions affichés sur son écran, pour procéder à l'achat de monnaie virtuelle, EventLife'Pay.
L'achat de monnaie virtuelle, s'effectue en monnaie légale, par Carte Bancaire, ou compte PayPal.
Des frais peuvent s'appliquer pour la conversion de la monnaie virtuelle et sont précisés en annexe du présent contrat.
Le crédit sur le compte du Client est automatique à la validation du paiement, et vaut régularisation, lors de l'usage de l'une des prestations susmentionnées.
Compte tenu, du type de produits qui est un produit dématérialisé, le Client renonce à son droit de rétractation, lors de l’achat de la monnaie virtuelle EventLife’Pay
Article 1.2.7 | Abonnement EventLife’Pay STANDARD ou PREMIUM
Le Client, pour bénéficier des prestations de services, citées, aux Articles 1.2.2,1.2.3,1.2.4, -5, doit souscrire à l’une des options du compte virtuel, soit à l’abonnement STANDARD, soit à l’abonnement PREMIUM. Cet abonnement, et ses tarifs sont fixés sur le présent contrat et ses annexes.
Cet abonnement est à tacite reconduction, débité du compte virtuel EventLife’Pay du Client.
Le débit ne s’effectue que dans le cas de l’utilisation de l’une des prestations de services mentionnées aux présent contrat et de ses annexes.
Lors de la souscription, et lors de l’utilisation des services présentés sur le présent contrat le Client, renonce à son droit de rétractation, le Client ne peut, en l’occurrence pas, demander le remboursement, de l’abonnement, ni des frais liés à l’ouverture ou à l’utilisation des services, du présent contrat.
Articel 1.2.7 Bis-1 | Abonnement EventLife’Pay STANDARD
Les options accordées pour l’abonnement STANDARD, sont les suivantes :
• Autorisation de débit plafonnée, consultable en annexe du présent contrat.
• Facilité de paiement : « Débit EventLife’Pay | 15 jours »
• Points de fidélité doublés(x2), à chaque achat.
Cet abonnement est à tacite reconduction, débité du compte virtuel EventLife’Pay du Client.
Le débit ne s’effectue que dans le cas de l’utilisation des prestations de services mentionnées aux présent contrat et de ses annexes.
Le Client ne peut demander le remboursement de l’abonnement souscrit lors de l’utilisation d’un des services présentés sur le présent contrat et ses annexes.
Lors de la souscription, le Client renonce à son droit de rétractation, compte tenu du type d’abonnement.
Article 1.2.7 Bis-2 | Abonnement EventLife’Pay PREMIUM
Les options accordées pour l’abonnement PREMIUM, sont les suivantes :
• Autorisation de débit plafonnée, consultable en annexe du présent contrat.
• Facilité de paiement : « Débit EventLife’Pay | 15 jours » ; « Débit EventLife’Pay | 30 jours » ; « Débit EventLife’Pay | 60 jours » ; « Débit EventLife’Pay | 90 jours »
• Points de fidélité triplés(x3), à chaque achat.
Cet abonnement est à tacite reconduction, débité du compte virtuel EventLife’Pay du Client.
Le débit ne s’effectue que dans le cas de l’utilisation des prestations de services mentionnées aux présent contrat et de ses annexes.
Le Client ne peut demander le remboursement de l’abonnement souscrit lors de l’utilisation d’un des services présentés sur le présent contrat et ses annexes.
Lors de la souscription, le Client renonce à son droit de rétractation, compte tenu du type d’abonnement.
Article 2 | Durée et délai
La prestation est prévue sur une année civile, renouvelable par tacite reconduction.
Le délai d’exécution, court à compter de la signature du présent contrat par les deux parties et est conditionné aux modalités fixées au présent contrat et aux condition générales du site www.event-forlife.com.
Article 2(bis) | Renouvellement du contrat
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est d’une année(année civile), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Article 3 | Lieu d’exécution de la prestation
La prestation sera réalisée :
- dans les locaux du prestataire, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 4 | Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le client versera au prestataire :
Tarifs généraux du compte virtuel EventLife'Pay, valables du 01/05/2022 au 31/05/2022, inclus, pour toute souscription, au compte virtuel EventLife'Pay, et des services d’abonnement associés(EventLife’Pay STANDARD/PREMIUM)
EventLife’Pay STANDARD EventLife’Pay PREMIUM
Ouverture du compte 10,99 € 10,99 €
Cotisation mensuelle 2,99 € 7,99 €
Assistance technique 0 € par an 0 € par an
Facilités de paiement :
EventLife'Pay STANDARD
« Débit EventLife’Pay | 15 jours »
3,5 % par commande
EventLife'Pay PREMIUM « Débit EventLife’Pay | 15 jours »
3,5 % par commande
« Débit EventLife’Pay | 30 jours » 3,9 % par commande
« Débit EventLife’Pay | 60 jours » 4,7 % par commande
« Débit EventLife’Pay | 30 jours » 5,8 % par commande
Alimentation du compte
Par Carte Bancaire, ou Compte PayPal 3 % 0 € par transaction
Depuis un autre compte EventLife’Pay 0 € par transaction
Autre frais
Frais de gestion, de traitement 1,50 0 € par transaction
Édition, renouvellement du code d’accès 1,00.€
Utilisation irrégulière du compte 10 % par semaine
(infraction(s) aux conditions générales du présent site et/ou aux législations en vigueur, française et européenne.)
Les frais et cotisations mensuelles cités, sont exigibles et payables depuis le compte virtuel EventLife'Pay du Client qui devra alimenter son compte virtuel, en conséquence.
La facture sera alors éditée par la société et mise à disposition, du Client sur son espace client
EventFor'Life accessible depuis le site www.event-forlife.com.
Le suivi des transactions sera comptabilisé sur le compte Virtuel EventLife’Pay du Client.
Le client autorise expressément le prestataire à débiter son compte EventLife'Pay, de façon
Automatique, des frais et cotisations susmentionnés et s’engage à créditer son compte, en conséquence.
L’abonnement EventLife’Pay, est débité mensuellement, du compte EventLife’Pay du Client à chaque utilisation des services du présent contrat et de façon mensuelle concernant la cotisation mensuelle, selon l’option d’abonnement souscrite par le Client.
Le solde peut donc, s'il est nul(0) ou déjà en négatif(-...,...) se maintenir ou passer en négatif. Le client devra dans tous les cas régulariser la situation.
Article 5 | Acceptation du présent contrat par le prestataire
Ce contrat est soumis à l’étude par le prestataire, du dossier constitué par le Client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'accepter, la conclusion du présent contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Le refus de conclusion, du présent contrat par le prestataire est automatique, dans les cas suivants :
- Dossier constitutif du présent contrat, incomplet, illisible…;
- Impayé(s) du client envers la société EventFor’Life;
- Non respect des conditions du présent contrat ou des conditions fixées sur le site www.event-forlife.com;
- Atteinte direct ou indirecte à la société ou à l’un de ses représentants ou salariés;
- Doublon de contrat...
Article 6 | Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme et selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens.
Le prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu de la mission, les informations et les documents communiqués par le Client.
Article 6.1 | Engagements du prestataire
Le prestataire pour réaliser sa prestation, s'engage à intervenir de la façon suivante :
- Le déblocage technique, et la mise en place du compte EventLife’Pay du client, par un technicien EventFor'Life, compétent ;
- La gestion et le traitement administratif du dossier Client, par le service EventLife’Pay
- La préparation et l’expédition des articles commandés selon, les choix du client renseignés, sur le « bon de commande » ;
- La bonne exécution de cette prestation de services.
Article 7 | Obligations du client
Le client s’engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Client s’engage par la même à fournir des informations, les plus précises, sur sa situation personnelle et financière.
Article 7.1 | Engagements du client
- Envoi des justificatifs, dont le présent contrat, dûment remplies et signés, accompagné de ses annexes.
- Régularisation, et maintien du solde créditeur ou nul pendant vingt-quatre(24) heures après chaque alimentation et pour chaque remboursement réalisé.
- Vérifier sa capacité de remboursement avant de conclure le présent contrat.
- Respecter les modalités et conditions du présent contrat et du présent site, aussi, fixées par la société EventFor'Life.
Article 8 | Changement de circonstances
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge
de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 9 | Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.
Article 10 | Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française, et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du prestataire.
En signant ce document, le client exige la mise en place de ce contrat, immédiate. Il reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité du présent contrat de prestation de services.
Par la même, il autorise le prestataire à ouvrir et débité le compte EventLife’Pay dont il sera titulaire. Les débits sont limités aux termes du présent contrat et de ses annexes .
Le CLIENT PARTICULIER Le PRESTATAIRE
Nom : ……………………………………………………
Prénom : ………………………………………………
N°CNI : …………………………………………………
(Carte nationale d’Identité)
Date de naissance : ……/……/……………
Lieu de naissance : ………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………
………………………………………………………………
………………………………………………………………
______________________________________
SIGNATURE DU CLIENT
Société :
SAS EventFor’Life
Siège social :
12 RUE DE RICAMBOURG
02120 MACQUIGNY
FRANCE (MÉTROPOLITAINE)
RCS :
________________________________________
CACHET ET SIGNATURE DU PRESTATAIRE :
Date de signature, des deux parties(date de prise d’effet du contrat):
……/……/………… à ………………………………….
Merci
Cadre réservé au prestataire :
Décision rendue le : ……/……/……………
Par,
Motif :
_________________________________________
Réserve :
Fait en 3 exemplaires : ce contrat doit être imprimé, et conservé par les deux parties.
Article 1er - Objet de la prestation
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :
- Faciliter l'acquisition, par le Client de produits disponibles à l'achat, sur le site www.event-forlife.com, par le moyen de facilités de paiement, et autres, services définis sur le présent contrat.
Pour ce faire, le prestataire met à la disposition du client :
• Un compte nommé « EventLife'Pay », pourvu de facilités de paiement :
Le prestataire accorde, au client une Autorisation de solde dit « débiteur » dès l’ouverture du compte EventLife'Pay. Cette autorisation lui permet d'avoir un solde « débiteur » sur son compte EventLife'Pay, du montant maximum(TTC) de l'autorisation accordée et stipulée en annexe(s) du présent contrat par le Prestataire. Cette autorisation peut être augmentée sur demande du client et étude par le prestataire.
Deux services sont proposés, au client pour cette prestation :
- L'« Avance de fonds EventLife'Pay »(Solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay autorisée pour une durée de quinze(15) jours, pour les nouveaux clients.
Trente(30) jours et jusqu'à soixante(60) jours pour les clients dont l'ancienneté est supérieur à six(6) mois, et sans aucun incident signalé.
Le paiement est débité du compte EventLife Pay à l'expédition de la commande.
- Le Paiement en deux(2), trois(3), quatre(4), cinq(5) ou dix(10) fois.
La première mensualité, pour l’ensemble de ses facilités de paiement, est à régler avant l'expédition de la commande, par mode de crédit sur le compte EventLife’Pay, dont il est titulaire..(pour les nouveaux clients le paiement en cinq(5) et dix(10) fois n'est pas autorisé). Seuls, les client dont l'ancienneté est supérieure à six(6) mois, et n'ayant fait l'objet d'aucun incident signalé pourront bénéficier de cette prestation.
Le compte EventLife’Pay du client, est sécurisé. Il requiert, un code d’accès à 6 chiffres, qui sera communiqué au client, par le prestataire
• Un service client EventLife'Pay réservé au client titulaire d'un compte EventLife'Pay;
• Un service d'assistance technique(intervention sous 24h);
• Des avantages exclusivement réservés aux abonnés EventLife'Pay, Premium(les points de fidélité
du programme EventLife'Pay sont triplés, doublés pour les abonnés Standard)
Le prestataire effectuera la mission conformément aux clauses indiquées :
- Sur le présent contrat et ses annexes. Lors du passage d'une commande, dont le mode de
règlement choisi par le Client est l'un des moyens précédemment cités(« Avance de fonds » ;
Paiement en deux(2) fois, trois(3) fois, quatre(4) fois), cette commande génère un « Bon de
commande », soumis au présent contrat. Le client bénéficie de l’intégralité des prestations et services stipulés sur le présent contrat.
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cependant, les salariés du Prestataire resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention, pour le compte du Client.
Article 2 – Durée et délai
La prestation est prévue sur une durée d' un(1) an(année civile) soit 12 mois, après l'étude et la validation du dossier Client, par le prestataire : Société EventFor'Life.
Cette prestation est soumise à cotisation mensuelle de 2,59€ TTC(voir Article 4).
Durée renouvelable par tacite reconduction (voir article 2-bis). Ce contrat est a tacite reconduction.
Chaque service est donc, renouvelable, à la condition du respect des clauses du présent contrat et de
ses annexes, et autres conditions du site internet www.event-forlife.com. Autrement, seuls les
services non liées aux facilités de paiement, pourront être retenue, en tant que prestation de service.
Le cas échéant, la société se réserve le droit de bloquer l'accès à ses services au client, de rompre le présent contrat, et de porter le dossier aux services compétents pour poursuites, en recouvrement, et/ou judiciaires.
La prestation devra être réalisée, conformément à ce qui a été convenu entre les parties, dans les délais
suivants:
2- 1 L’étude du dossier, la mise en place du compte client, des plafonds de débits autorisés sur le compte, EventLife'Pay et des services associés.
- sous 48h(jours ouvrables) après, la date de signature du présent contrat, par le Client et l’envoi des pièces justificatives requises, pour la constitution du dossier en référence du présent contrat.
2- 2 L’expédition des articles commandés par le client, spécifiés sur le « bon de commande »(pour les commandes réglées et éligibles à la présente prestation de services, objet du présent contrat, dont les services sont stipulés plus haut(voir Article 1er)
- sous un délai de 24h (jours ouvrés), après validation du dossier par le prestataire et selon le mode de livraison initial choisi par le Client, indiqué sur « le bon de commande ». Le délai de livraison, reste inchangé, et est propre à chaque transporteur.
Selon le mode de livraison choisi par le Client, et indiqué sur le « bon de commande », la livraison intervient entre 3 et 7 jours(jours ouvrés) en point relais ou à domicile, après l’expédition, de la commande.
En cas de non respect des délais de réalisation mentionnés ci-dessus, le prestataire sera redevable au client de pénalités de retard, calculées en fonction des jours de retard, d’un montant de 0,01 Euros par jour de retard, conformément aux conditions générales de vente.
Article 2 bis - Renouvellement du contrat
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est d’ une année(année civile), renouvelable